Actu’Air N°134 Octobre – 2021
- 5 octobre 2021
- Envoyé par : Yoel
- Catégories: Actu'Air, Forsides Consulting Group, Forsides France, Forsides Solutions Actuarielles, Publications
En bref
- 09 septembre – Assurance Maladie : la contraception sera gratuite pour toutes les femmes jusqu’à l’âge de 25 ans, prise en charge en totalité par l’assurance maladie à partir du 1er janvier 2022.
- 09 septembre – Arrêts maladie : la Cour des comptes a publié un rapport sur les arrêts maladie dans la fonction publique dont l’absentéisme est passé de 10 à 12 jours en moyenne entre 2014 et 2019. Elle souhaite améliorer les processus de gestion des arrêts maladie afin de limiter le nombre de jours d’absence et formule en ce sens plusieurs actions à mener : mise en place d’indicateurs, remplacer les congés de longue durée et de longue maladie par un unique congé de maladie longue durée etc…
- 10 septembre – Epargne : depuis la réforme de la règle de calcul de début 2020, il est possible de changer le taux de rémunération du Livret A uniquement en février et en août de chaque année. Ce taux est à 0,5% depuis février 2020, cependant, si la hausse des prix à la consommation se maintient, le taux de rémunération pourrait être revalorisé jusqu’à 1 %.
- 15 septembre – Assurance Maladie : la réforme de la “grande Sécu” proposée par le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ne fait pas l’unanimité auprès des complémentaires santé qui ne souhaitent pas que la Sécurité Sociale prenne plus de frais en charge et redoutent des prélèvements obligatoires plus élevés. Une alternative proposée serait dans la continuité de la réforme du reste à charge zéro, en ciblant plus particulièrement les soins hospitaliers dû au vieillissement de la population.
- 22 septembre – Solvabilité II : la révision complète de Solvabilité II permet aux entreprises d’assurance de meilleurs investissements à long terme mais aussi de mieux protéger les assurés en cas de nouvelle crise avec un contrôle renforcé sur tout le secteur.
PLFSS 2022 : ce qu’il faut retenir
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 présente des mesures marquées par les suites de la crise sanitaire. Les annonces gouvernementales sont portées par une réduction ciblée à 0,6% pour l’objectif national de dépense de l’Assurance maladie (ONDAM).
L’année 2021 enregistre 34,6 milliards d’euros de déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, notamment accentué par les surcoûts en lien avec la crise sanitaire (environ + 14,5 Md€). Pour 2022, le PLFSS prévoit une dépense de 5 milliards d’euros dans le but de poursuivre la lutte contre la pandémie.
Parmi les nouvelles mesures, il faut noter :
- l’accessibilité simplifiée de la complémentaire santé solidaire (CSS) prévue pour les bénéficiaires de minima sociaux,
- une provision de 400 millions d’euros attendue pour différentes mesures en lien avec la perte d’autonomie, incluant une revalorisation salariale d’environ 15% pour 200 000 employés du secteur aide à domicile,
- des précisions sur la réforme de la protection sociale des fonctionnaires : à partir du 1er janvier 2022, un forfait de 15 euros par mois sera versé aux fonctionnaires d’Etat pour le financement de leur couverture complémentaire.
Après une forte mobilisation des entreprises dans le cadre de la crise, le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF est reporté au 1er janvier 2023, ainsi que l’unification du recouvrement des prélèvements sociaux autour des URSSAF.
L’accentuation de la prévention et de l’accès aux soins est aussi au cœur du PLFSS, qui facilite notamment l’accès aux soins visuels (réforme 100% santé) : des bilans visuels simples et des prescriptions pour les corrections faibles pourront être réalisés par les orthoptistes.
De plus, le texte prévoit de compenser les conséquences de la crise sanitaire sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières des indépendants avec la non prise en compte des revenus 2020.
Remboursement des consultations de psychologue
Suite à la tenue des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, Emmanuel Macron a annoncé le remboursement des consultations de psychologue. Cette annonce intervient quelques mois après celle des complémentaires santé qui avaient ouvert la voie à un remboursement de ces consultations.
C’est désormais l’assurance maladie qui prendra totalement en charge ces consultations, à la condition qu’elles fassent suite à une prescription médicale.