Qu'est ce que le portage salarial ?
Le concept de portage salarial est simple : il constitue un statut innovant qui permet à des professionnels autonomes de créer ou d’exercer leur activité sans les contraintes et les risques inhérents à la création d’entreprise ou aux statuts plus précaires comme ceux de la micro-entreprise ou du travailleur indépendant (TNS – travailleur non salarié).
Selon le Code du travail, le portage salarial est ainsi « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle ».
La relation entre la société de portage et le porté prend la forme d’un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, dans une version adaptée au portage salarial. L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au porté. En revanche, elle doit lui transmettre un compte d’activité mensuel et elle souscrit pour le salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle. Au même titre qu’un salarié classique, le porté bénéficie d’un accès à la formation continue. Ses droits à la formation sont inscrits dans son compte personnel de formation (CPF) qui le suit tout au long de sa vie professionnelle.
Le portage salarial, par son caractère innovant, correspond en effet parfaitement à une solutions intermédiaire entre le salariat et l’activité indépendante. C’est un statut hybride et innovant combinant les caractéristiques de l’activité indépendante et de l’activité salariée. Il allie la souplesse et la flexibilité propres au travail indépendant et la protection du salariat.
Comment fonctionne le portage salarial ?
Le portage salarial est une relation tripartite entre un travailleur indépendant (le porté), ses clients et l’entreprise de portage.
- 1) Le professionnel autonome et son client établissent une relation sur la base d’une reconnaissance mutuelle, sur une compétence ciblée en réponse à un besoin exprimé par le client.
- 2) Sur les bases négociées entre le professionnel et son client, la société de portage salarial et son client contractualisent une prestation de service.
- 3) L’entreprise de portage salarial a la responsabilité juridique, financière, sociale, civile et professionnelle de la mission. Le professionnel autonome en assurera l’exécution et sera rémunéré en salaires.
- 4) La relation entre la société de portage salarial et le consultant est régie par un contrat de travail.
- 5) La société de portage salarial assure la facturation, le contrôle et l’archivage des documents contractuels et réglementaires, elle établit et exécute l’ensemble de la gestion (ex : déclarations trimestrielles, déclarations de TVA, …)
Les professionnels indépendants qui choisissent ce statut pour exercer leur métier sont salariés de la société de portage et bénéficient de la sécurité et de la protection sociale attachées à ce statut : prévoyance, sécurité sociale, retraite, assurance chômage… ainsi qu’une autonomie dans leurs actions commerciales et la réalisation de leurs missions auprès de leurs clients.
Les avantages du portage salarial
Un statut protecteur
Le portage salarial constitue une solution avantageuse pour le porté en lui permettant de bénéficier de la protection sociale liée au statut de salarié.
Gain de temps
Prise en charge des parties administratives, juridiques, sociales et comptables de votre activité par la société de portage salarial.
CDD / CDI
Suivant le cas, un CDD ou un CDI de portage salarial vient matérialiser la relation établie entre le porté et la société de portage.
Risques minimisés
Le portage salarial a pour but d’apporter une sécurité supplémentaire aux travailleurs indépendants. Cela passe par une réduction des risques inhérents à l’activité de freelance.
Flexibilité et autonomie
Le consultant porté a la possibilité de choisir son emploi du temps, son environnement de travail, ainsi que le sujet de ses missions.
Gestion administrative simplifiée
La société de portage prend un charge la gestion administrative, la rédaction des contrats commerciaux… pour le salarié porté.
FAQ
Toute prestation intellectuelle peut faire l’objet d’un contrat de portage : services, conseil, accompagnement de projet, formation. Les métiers de la création (art, mode, culture) sont compatibles avec ce statut contrairement aux métiers réglementés ou soumis à un régime d’assurance spécifique.
Bien que le consultant soit libre de négocier ses honoraires, la loi impose un salaire minimum aux consultants en portage. En dessous de ce seuil, il ne peuvent pas profiter de ce dispositif, le consultant doit donc s’orienter vers un montant journalier minimum de 300 € correspondant à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
Tous les métiers non réglementés sont éligibles au portage salarial, les missions de services (communication, finance, ressources humaines, par exemple).
Il est interdit d’effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d’enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier…), sous peine d’une amende.